CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(version au 1er septembre 2019)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Millet innovation et tout consommateur à l'occasion de la vente des produits présentés sur le site "www.epitact.fr". En conséquence, toute commande implique l'adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver.
Millet Innovation se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les commandes ne peuvent être passées que par un consommateur soit une personne physique majeure ou mineure (avec l'accord d'un représentant légal) qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale (sont exclues les commandes passées par des personnes morales), pour une livraison en France Métropolitaine.
Le site "www.epitact.fr" ne prend pas en charge le traitement des commandes, des demandes de catalogues et des réclamations issues de pays ou territoires autres que la France Métropolitaine.
L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme "vous".
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
1. PRIX
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site " www.epitact.fr " sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement et d’expédition sont offerts dès 50 € d'achat. Les prix fixés sont fermes et définitifs.
epitact.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
Les offres promotionnelles nécessitant un "Code promo" ne sont pas cumulables avec d'autres réductions ou offres produits (sauf mentions contraires).
2. COMMANDE
Millet Innovation se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime (notamment défaut de paiement, adresse erronée, utilisation frauduleuse d'un Code Promo à usage strictement personnel et valable une seule fois).
Commande sur internet : www.epitact.fr
Vous pouvez utiliser le moteur de recherche de notre site pour rechercher un produit précisément. En cas d'indisponibilité d'un article, notre site vous indiquera le délai dans lequel l'article sera de nouveau disponible. Vous recevrez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande avec la confirmation de l'ensemble des éléments de votre commande. Les informations sur la disponibilité des articles sur le site vous sont données lors de la passation de la commande. Exceptionnellement, un article annoncé disponible par notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant le délai de livraison. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, décider d'annuler votre commande.
Commande par téléphone : Vous pouvez appeler le N° 0475850190 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 pour passer commande. Dans ce cas, seul un paiement par carte bancaire est possible.
3. CAGNOTTE
Vos achats vous rapportent des points que vous pouvez cumuler dans votre cagnotte ! Le montant des points perçus à chaque commande est calculé selon la règle suivante : montant total de la commande TTC * 3 % = nombre de points acquis (arrondi à l’entier supérieur).
Les points cumulés dans la Cagnotte EPITACT® sont utilisables dès qu’elle atteint 5 points.
Vous pouvez consulter le solde de votre Cagnotte EPITACT® sur votre Compte Client ou lors du récapitulatif de commande.
Lors du récapitulatif de commande, vous pouvez choisir d’utiliser vos points en partie ou en totalité pour réduire le montant de votre commande : 1 point utilisé = 1 euro de réduction.
La réduction liée à la cagnotte peut être cumulée à une offre permanente ou à une offre ponctuelle (liée à un code PROMO) mais ne peut être cumulée avec une réduction parrainage (code PARRAIN).
Le montant de votre cagnotte est consultable dans la rubrique « Ma cagnotte » de votre compte client.
4. PARRAINAGE
Vous avez la possibilité de parrainer une personne qui n’est pas encore cliente sur le site www.epitact.fr. Pour cela, il vous suffit de lui fournir votre code unique disponible dans votre compte client, à la rubrique « Mes informations personnelles ». Lorsque cette personne passe sa première commande, grâce à ce code, elle obtient 3 € de réduction sur le site www.epitact.fr et vous, vous obtenez 3 points dans votre cagnotte utilisable immédiatement.
L’utilisation d’un code PARRAIN n’est pas cumulable avec une réduction liée à la CAGNOTTE.
5. AIDE
Vous n'avez pas trouvé le produit recherché sur le site ? Vous souhaitez obtenir un conseil ou un renseignement sur un produit ? Et surtout... vous souhaitez nous faire part de vos remarques ou suggestions?
Nous vous invitons à nous contacter par e-mail à contact@epitact.com, par courrier à Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme ou encore à nous appeler au 04 75 85 01 90.
6. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Voici les étapes indispensables pour passer votre commande sur le site https://epitact.fr
A. Validation de votre panier
- Ajoutez le ou les produits de votre choix au panier. Choisissez la taille adéquate le cas échéant. .
- Pour finaliser votre commande, consultez votre panier.
- Vérifiez le contenu de votre panier, le prix correspondant et le cas échéant, procédez à toute modification utile.
- Poursuivez vos achats ou terminez votre commande.
B. Identification
- Si vous êtes déjà inscrit(e) sur https://epitact.fr, pour vous identifier, renseignez votre identifiant et votre mot de passe ou alors loguez-vous via Facebook ou via Google.
- Vous pouvez aussi poursuivre en tant qu’invité et créer un compte à la fin de votre parcours.
- Validez vos informations personnelles.
C. Informations commande
- Renseignez votre courriel le cas échéant.
- Choisissez votre mode de paiement : chèque ou carte bancaire.
- Renseignez votre adresse de facturation.
- Choisissez votre mode de livraison : domicile ou point relais.
- Renseignez l’adresse de livraison le cas échéant.
- Pour utiliser un code promo, saisissez-le dans le champ prévu à cet effet : il sera automatiquement pris en compte s’il est valide.
- Pour utiliser un code parrain, saisissez-le dans le champ prévu à cet effet : il sera automatiquement pris en compte s’il est valide.
- Pour utiliser tout ou en partie les points de votre cagnotte, saisissez le montant des points à déduire dans le champ prévu à cet effet. Ceux-ci seront pris en compte uniquement à l’étape suivante de vérification.
- Puis continuez vers le récapitulatif de la commande
D. Récapitulatif et mode de paiement
- Vérifiez le contenu de votre commande et son montant final après déduction des remises (parrainage, promo et cagnottes).
- Validez les informations de contact, paiement et expédition..
- Cliquez sur le bouton « Payez et terminez votre achat ». Si vous souhaitez payer par carte bancaire, vous serez redirigé(e) vers le module de paiement. Si vous souhaitez payer par chèque, les instructions de paiement vous seront indiquées.
7. MODALITES DE PAIEMENT
A. Paiement par chèque
- Si vous choisissez le paiement par chèque :
Vous validez votre commande puis vous nous adressez votre chèque à l’adresse : Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme. Il est important d’indiquer au dos du chèque le n° de votre commande pour que nous puissions faire aisément la correspondance entre votre paiement et votre commande.
Attention, votre commande n'est pas traitée tant que nous n’avons pas reçu votre paiement, et la disponibilité des articles peut donc changer.
- Si vous payez par carte bancaire :
Vous Choisissez votre type de carte (CB, VISA, VISA électron, Mastercard, Maestro ou e-carte bleue), saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de votre carte, puis validez vos données. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement par la Banque Populaire, le système Cyberplus paiement. Vous êtes redirigé vers une page sécurisée par la Banque Populaire et les données que vous saisissez sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Cyberplus paiement, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat électronique avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée. Votre compte est débité du montant de la commande dès la commande passée. A l'issue de toutes ces étapes, votre commande est enregistrée.
8. LIVRAISON
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Les frais de port représentent la participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage. Ils sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur à 50 € TTC. Pour toute commande d'un montant inférieur à 50 €, un forfait de 8,5 € est appliqué pour une livraison à domicile et de 6,5 € pour une livraison en point relais.
La livraison se fait via Colissimo en France métropolitaine (Corse incluse)
Vous avez la possibilité de faire livrer les articles selon 2 options :
- à l’adresse de votre choix.
- dans un point relais : bureau de poste ou commerçants (livraison dans l’un des bureaux de poste de votre choix ou chez l’un des nombreux commerçants partenaires).
Vous devez impérativement fournir un numéro de téléphone portable car vous serez informé par sms ou courriel.
Vous recevrez votre colis en 4 à 10 jours après réception de votre paiement (délai maximal tenant compte du temps de traitement de la commande).
Ce service est valable uniquement pour les articles disponibles, hors jours fériés, hors week-ends. En cas d'indisponibilité d'un article, vous serez averti par courriel ou courrier du délai de livraison.
9. SUIVI DE COMMANDE
Vous pouvez suivre votre commande sur le site, à partir de votre compte en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Si vous préférez, une équipe de conseillères EPITACT est à votre disposition pour vous renseigner sur votre commande au 04 75 85 01 90. Une fois le colis expédié, vous avez la possibilité de le suivre sur le site http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR
10. ECHANGE OU REMBOURSEMENT
Vous avez changé d’avis ?
Vous pouvez changer d’avis et exercer votre droit de rétractation, en demandant l’échange ou le remboursement (voir ci-dessous) au plus tard 14 jours après réception de votre commande. Pour cela, informez-nous de votre décision par courrier à Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme, par mail (contact@epitact.com, ou en procédant par téléphone au N°0475850190 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30). Nous vous adresserons alors par courrier ou par mail une étiquette « retour » prépayée.
Vous devrez ensuite retourner le(s) produit(s) concerné(s) au plus tard dans les 14 jours suivants sans oublier de joindre la facture et la fiche «retour » qui se trouvaient dans votre colis. En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué dans le délai de 14 jours après réception de votre rétractation, ou passé ce délai, au plus tard à réception du ou des article(s).
A. Echange
- Notez la référence de l'article que vous souhaitez échanger et la référence du nouvel article choisi sur la fiche « retour ». N'oubliez pas de payer si nécessaire la différence de prix entre les produits.
- Glissez la fiche « retour » (dûment complétée), le règlement complémentaire si nécessaire (chèque) et la facture dans le colis d’expédition avec le ou les articles à échanger. Ceux-ci doivent être en parfait état et complets dans leur emballage d’origine.
- Fermez le colis et collez sur le dessus l’étiquette « retour » prépayée.
- Rendez-vous dans un bureau de poste ou dans un relais « mon commerçant » pour le déposer.
B. Remboursement
- Notez l'article que vous souhaitez retourner sur la fiche « retour » qui se trouvait dans votre colis.
- Glissez la fiche « retour » (dûment complétée) et la facture dans le colis d’expédition avec le ou les articles à rembourser. Ceux-ci doivent être en parfait état et complets dans leur emballage d’origine.
- Fermez le colis et collez sur le dessus l’étiquette « retour » prépayée.
- Rendez-vous dans un bureau de poste ou dans un relais « mon commerçant » pour le déposer.
Si vous avez bénéficié d'une vente en lot ou d'un article gratuit, vous devez renvoyer l'intégralité des produits pour obtenir le remboursement de l'achat.
Pour le remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez vous reporter au Paragraphe «Vous avez changé d’avis ? ».
Le remboursement sera fait par chèque. Le délai de remboursement ne devrait pas dépasser pas les 14 jours à compter de la réception de votre colis.
Les frais de livraison ne peuvent être remboursés.
11. Garanties
En dehors des garanties commerciales que Millet Innovation pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.
11.1. Garantie de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Millet Innovation est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la Consommation). En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, Millet Innovation pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Millet Innovation s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme - FRANCE.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
11.2. Garantie des vices cachés
Millet Innovation est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Millet Innovation s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme - FRANCE. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
12. RESPONSABILITE
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.
Millet Innovation n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. De même, la responsabilité de Millet Innovation ne peut être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de notre site Internet sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Millet Innovation et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de Millet Innovation. A défaut, de tels actes sont constitutifs d'actes de contrefaçon sanctionnables. Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez ainsi avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites. Si vous éditez un site Internet à titre personnel et souhaitez placer sur votre site un lien hypertexte simple renvoyant directement vers la page d'accueil de notre site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation préalable à Millet Innovation. En revanche, tout lien hypertexte profond renvoyant vers une page secondaire de notre site est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien hypertexte doit être retiré sur simple demande de Millet Innovation, qui se réserve donc, s'agissant d'un lien hypertexte simple autorisé, la possibilité de revenir sur l'autorisation accordée. L'utilisation du site internet est réservée à un usage strictement personnel.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives collectées sur le Site feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
16. RECLAMATION ET LITIGE
Millet Innovation met tout en oeuvre afin de vous satisfaire au mieux.
Dans ce cadre, si vous n'avez pas reçu votre colis dans les délais, si vous souhaitez porter une réclamation, exercer votre droit de rétractation ou de garantie, nous faire part d’un litige vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Vous pouvez aussi nous contacter par courrier Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme, par mail contact@epitact.com, ou sur internet (à partir du site www.epitact.fr).
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR, sans donner de motif. Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme – France, par mail contact@epitact.com, ou sur internet (à partir du site www.epitact.fr).
Il peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : MILLET INNOVATION
Numéro de téléphone du VENDEUR : 04 75 85 01 90
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@epitact.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT____________
N° de la facture : _________________
N° du bon de commande :__________
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT : __________
- Adresse de livraison : __________
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme – France. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison.
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement).
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.
- Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR.
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique.